Terminologie : On entend par « Client », toute personne physique ou morale qui commande, qui achète, qui réserve, qui loue, une prestation, une marchandise, du matériel, un service. « La Société » ou « le Prestataire » est l’Hostellerie du Cheval Noir, et d’une manière générale, toute marque commerciale attachée à la Société Artémis RCS Melun 411 262 314.

Article - 1
Le client comprend et accepte les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.
Article - 2
Principes généraux : Prix, commande, règlement et annulation. Le prix appliqué est celui affiché ou communiqué lors de la commande ou de la réservation. Il est indiqué sur la réservation, dans le contrat, devis ou pro-format. Les prix peuvent varier selon la période ou l’offre a été établie. En aucun cas le client ne peut demander une modification du prix contractuel si au moment de la prestation un produit ou une prestation identique seraient proposés à d’autres clients à un prix moins élevé. Notamment, lorsque qu’une réservation effectué sur un autre site internet que www.chevalnoir.fr, le prix peut-être différent car il peut tenir compte d’une commission d’intermédiaire ou de services perçue par ces sites.
Article - 3
Toute commande ou réservation est réputée ferme et définitive après acceptation écrite ou verbale par le Client de la réservation, du contrat, devis ou pro-format. Pour les personnes morales, le client devra indiquer sa qualité. Pour être valide, la commande doit être accompagnée du règlement comme indiqué sur la réservation, contrat, devis ou pro-format. Ce règlement est encaissable à réception. Pour certaines prestations, des conditions spécifiques complètent les présentes Conditions Générales. Ces conditions spécifiques peuvent être l’objet d’un complément d’information sur la réservation ou dans un document joint, dans un courrier ou courriel séparé, ou par tout autre moyen, y compris verbale.
Article - 4
Toute modification d’une réservation, d’un contrat, devis ou pro-format quelle qu’en soit la nature, entraîne une révision du prix et des conditions et fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle offre.

Article - 5
Chaque prestation fait l’objet d’une facture qui doit être payée à l’échéance convenue. Le client indique correctement sur le contrat l’intitulé exact pour l’établissement de sa facture. Toute modification d’une facture après sa validation entraine des frais d’un montant de 12 € TTC à la charge du client. En cas de dépassement de l’échéance, il est alors automatiquement appliqué des frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.411-6 du Code du Commerce. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévu à l’article L.441-6 du Code du Commerce
Article - 6
En cas d’annulation pour cas de force majeure : décès du client ou d’un proche, accident, catastrophe naturelle désignée par décret préfectoral, le client peut obtenir le remboursement des sommes engagées selon les conditions suivantes :
Si le client a souscrit la garantie annulation lors de la réservation, il peut obtenir le remboursement des sommes payées déduites du montant de la garantie annulation, s’il annule jusqu’à J-24 heures, soit jusqu’à la veille midi de son arrivée.
Certaine réservations peuvent être proposées avec un tarif spécifique et offre la possibilité d’annulation gratuite jusqu’à une certaine date. Passé ce délais, la réservation devient non annulable gratuitement. Les conditions d’utilisation sont mentionnées sur la réservation.
Dans tout les autres cas, ce sont les conditions stipulées sur la confirmation de réservation, du contrat, du devis, de la pro-forma ou d’un écrit séparé qui sont retenues.
En cas de pandémie, guerre ou de restriction de circulation par arrêté ministériel ou préfectoral sur le territoire français et dans l’hypothèse que le Client n’est pas souscrit la garantie annulation, le Prestataire proposera un avoir du montant des prestations réservées, déduit des frais engagés et des éventuelles commissions d’agence, prestataire de voyage, sites de réservation en ligne et hors ligne.
Article - 7
Pour les réservations de repas groupe, le client doit confirmer son effectif, par courrier ou courriel, 8 jours avant la prestation. Dès réception, le prestataire lui en accuse réception. En l’absence de confirmation et en cas d’effectif inférieur à la réservation, c’est l’effectif contractuel qui servira de base à la facturation. Le client ne pourra prétendre à aucune remise ou réduction.
En cas de modification significative de l’effectif, une modification du prix pourra être appliquée.
Article - 8
Tout retard ou dépassement d’horaire de la prestation non imputable au prestataire fait l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant, s’il n’est pas précisé sur le contrat, est par défaut de 45 € TTC par heure et par personnel restant sur place.
Article - 9
Moyens de paiement mis à disposition du client : Le chèque bancaire, accepté au minimum 21 jours avant la prestation. Le nom du chèque doit correspondre à celui du signataire. Le prestataire peut demander de justifier de son identité pour vérification. Bien que la Loi n’autorise pas une personne non assermentée à contrôler une identité, le prestataire peut aussi ne pas accepter un chèque sans qu’il lui soit de ce fait reproché un quelconque délit de faciès. Il peut demander le certificat d’immatriculation du véhicule, n’étant pas une pièce d’identité, et en noter les références. Le paiement en espèces doit répondre au Code Monétaire et Financier qui en limite le montant et doit par conséquent être inférieur à 1000 € par facture. En outre, l’article L112-5, Modifié par l’Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005, précise : En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Le prestataire n’est donc pas tenu de rendre la monnaie. Le virement bancaire est accepté à condition que le prestataire soit crédité avant la prestation. Le paiement par carte VISA ou Mastercard pour les groupes est soumis à des frais de gestion supplémentaires et facturés à hauteur de 0.45 % du montant de la transaction TTC pour les cartes françaises et 0.65% pour les cartes étrangères à la France.
Article - 10
Ventes alimentaires : Les plats proposés sont toujours sous réserve d’approvisionnement. En cas d’impossibilité de fournir le produit proposé, le prestataire suggérera un produit similaire en remplacement. Cette modification ne peut entraîner aucune révision du prix. Les plats sont préparés pour l’heure prévue. En cas de retard du client, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de cuisson.
Article - 11
Ventes traiteur : Le prix pour la fourniture de plats est toujours hors transport et livraison, à emporter depuis l’Hostellerie du Cheval Noir.
Article - 12
Les plats sont emportés sous la responsabilité du client qui veillera à respecter le protocole d’Hygiène et de Sécurité Alimentaire (chaîne du froid et liaison chaude). Si le client n’a pas les moyens techniques de l’assurer, la société décline toute responsabilité en cas de risque sanitaire dont l’origine serait due à une rupture de la chaîne du froid ou de la liaison chaude.
Article - 13
Toute prestation à l’extérieur de nos locaux nécessite une visite par le prestataire des infrastructures et du matériel mis à disposition. Selon le matériel en place, le prestataire pourra modifier le contenu de la prestation pour l’adapter aux moyens techniques présents. Il peut aussi faire louer par le client tout le matériel manquant et nécessaire à la bonne réalisation de la prestation dans les règles de l’art. La charge en reviendra au client qui ne pourra prétendre à aucune diminution du prix de la prestation.
Article - 14
Lorsque le client loue un lieu agréé au public, il doit se préoccuper de la conformité des lieux, de telle manière que la responsabilité du prestataire ne puisse pas être mise en cause en cas d’incident ou d’accident. Un avis de sécurité incendie justifiant de la conformité des lieux, disposition R. 12-18 et 19, R. 123-45 et 46 du Code de la Construction et de l’Habitation, doit être affiché. Il y est mentionné le type d’établissement, sa catégorie, l’effectif maximal autorisé, la date de la visite de réception par la commission de sécurité et la date de l’autorisation d’ouverture délivrée par le Maire de la commune. Si la réception se déroule dans un lieu privé, non agréé comme établissement recevant du public, c’est la responsabilité du propriétaire des lieux qui incombe. Celui-ci devra fournir une attestation d’assurance du lieu.
Article - 15
Le client reste responsable des locaux et du matériel mis à la disposition du prestataire. Le prestataire n’étant pas un habitué des lieux, il ne peut pas être responsable des dégâts involontaires dus à une mauvaise utilisation.
Article - 16
Location matériel : Le matériel est loué pour une prestation. La location est due qu’il ait été utilisé ou non. Tout retard dans sa restitution entraînera une location supplémentaire égale au montant d’une location par période de 24 heures.
Article - 17
Le matériel devra être reconnu et recompté par le client, tant à la prise en charge que lors de sa restitution. A la prise en charge du matériel, le client doit s’acquitter du montant de la location et verser une caution. Cette caution peut être encaissée. Les manquants, les avaries, les destructions sont à la charge du client selon le barème indiqué sur le contrat de location.
Article - 18
La sous-location est strictement interdite sans un accord écrit de la société. En cas de sous-location non autorisée, le prestataire peut exiger que lui soit payée une seconde location. Le cas échéant, il peut saisir la caution et la garder.

Ventes et réglementation des hôtels.
Par esprit de simplification, on entendra par « le locataire », le client, et par « l’hôtelier », le chef d'établissement ou ses salariés.
Article - 19
Le locataire accepte la chambre dans l'état où elle se trouve. Il doit signaler tout problème à la réception immédiatement dès son arrivée. Aucune remarque ou contestation ne pourra être acceptée par la suite.
Article - 20
Le prix de la location dans les hôtels est payable d'avance, à savoir, soit à la réservation, soit à l'arrivée, ou bien par prise de garantie sur une carte bancaire ou de crédit : VISA ou MASTERCARD et acceptée par notre centre de paiement carte bancaire. Le client autorise l’Etablissement à bloquer en prépaiement le montant de la réservation. L’établissement pourra refuser la réservation en cas de refus de la transaction par le centre de paiement carte bancaire.
Article - 21
En cas d’annulation à moins de 10 jours, la première nuitée est due. Si l’annulation est faite moins de 72 h, les nuitées réservées restent dues. En cas de non-présentation et en absence d’annulation effectuée dans les conditions mentionnées ci-dessus, la totalité de la réservation et des prestations, nuitée ajoutée des petits déjeuner et ou ½ pension, est due. Dans tous ces cas, une facture sera émise et son règlement prélevé sur la carte bancaire ayant servie à la garantie.
(Lire l’article 9 sur les moyens de paiement)
Article - 22
La location (ou nuitée) est comprise je jour de l’arrivée à partir de 14h00 à jusqu’au lendemain 11h00, quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ.
Article - 23
Toute location commencée est due.
Article - 24
Tout locataire résidant plus d'une nuit est tenu de prévenir de son départ si celui-ci est anticipé, 15 jours avant s’il réside au mois, la veille avant 11h00, s’il résidant à la journée.
Article - 25
Faute par le locataire d'avertir dans les délais indiqués à l'article 24, ce dernier doit payer comme s'il habitait selon les termes de sa réservation. Toutefois, un départ anticipé n’exclut pas des frais payés par le client pour préjudice et perte de location envers l’hôtel.
Article - 26
Tout locataire ayant reçu ou donné congé doit laisser sa chambre libre au plus tard à 11h00. Passé ce délai, la location d'une journée supplémentaire est due.
Article - 27
Tout locataire résidant plus d’une nuit, doit libérer sa chambre entre 10h00 et 11h00, pour que le nettoyage soit effectué. A défaut, le nettoyage ne pourra être fait.
Article - 28
Toute consommation, restaurant, bar, location de matériel, extra divers, doit faire l'objet d'une fiche validée et signée par le locataire à l’issue de la prestation. A défaut, le locataire ne pourra pas contester les consommations ainsi facturées sur sa note lors du départ.
Article - 29
Les factures sont à régler dès leur présentation. Pour les résidents de plus de trois jours, un acompte, calculé sur la totalité du séjour, est demandé en début de location ou à la réservation. Ensuite, une note de situation est donnée tous les 7 jours ou 1000€ TTC, faisant l’objet d’un règlement en acompte. Tout acompte est déduit sur la facture lors du départ.
Article - 30
En cas de non-paiement en cours de séjour lorsque qu’une note d’acompte est présentée, le locataire peut être renvoyé immédiatement et les acomptes éventuels non restitués. Une procédure judiciaire pour filouterie de chambre et/ou de nourriture sera alors engagée envers le contrevenant.
Article - 31
Les consommations de minibar doivent être signalées lors de la facturation pour être comptabilisées. Dans l’hypothèse où le client oublie d’en informer la réception, ou bien s’il ment, le montant des consommations, augmenté d’une somme forfaitaire de 15 € TTC, sera débité de la carte laissée en garantie.
Article - 32
Dans l'intérêt de tous, il est demandé de parler à voix basse dans les chambres et circulations, notamment après 22 h00. Le tapage est formellement interdit. Un locataire jugé par l'hôtelier comme causant des désordres et nuisant au bon fonctionnement et à la sécurité de l’établissement et de ses clients, peut faire l'objet d'une expulsion. Dans ce cas, le montant de la location est dû, éventuellement majoré de dommages et intérêts.
Article - 33
L'usage de stupéfiants et, de manière générale, de tout produit dont la possession, l’usage et la consommation ne sont pas autorisés par les lois françaises, est formellement interdit. En cas de soupçons, l'hôtelier peut faire procéder à un contrôle de la chambre par la Police et procéder éventuellement à une expulsion.
Article - 34
Il est interdit d'apporter des nourritures ou boissons alcoolisées dans l'hôtel. Dans le cas où l'hôtelier propose un produit de gamme similaire, il peut percevoir un droit pour leur consommation.
Article - 35
Dans le respect de tous et pour garantir la qualité des lieux, il est interdit de fumer dans les chambres et d’une manière générale, dans l’établissement. Toute personne désirant fumer, doit sortir des bâtiments ou bien utiliser les terrasses. Dans le cas ou le locataire fumerait dans la chambre, il lui sera facturé des frais pour désinfection de la pièce dont le montant forfaitaire est de 45 € TTC.
Article - 36
Les clients n'ont pas l’autorisation d'introduire des personnes dans leur chambre sans l’accord préalable de l'hôtelier (Arrêté préfectoral).
Article - 37
Tout locataire doit laisser sa clé à la réception dès qu'il quitte l'établissement. Il est défendu de laisser sa clé sur la porte. En cas de départ en dehors des heures d'ouverture de la réception, le locataire devra laisser sa clé sur la table de sa chambre et fermer la porte derrière lui.
Article - 38
Tout objet ayant été dégradé, cassé, perdu ou volé (notamment le linge) doit être remplacé, restitué ou payé immédiatement. Tout objet laissé en gage ou abandonné deviendra propriété de l’hôtelier au bout d’un délai d’un an (Loi du 1er avril 1906).
Article - 39
L'hôtelier n'est pas responsable des objets ou valeurs laissés dans les chambres.
Article - 40
En cas de vol, si l’effraction est constatée, l'hôtelier pourra indemniser le locataire par le biais de son assurance, selon les règles prévues.
Article - 41
Le locataire doit respecter les consignes de stationnement des garages et laisser la clé de son véhicule à la réception. L'hôtelier doit pouvoir déplacer le véhicule à tout moment. Si tel n’est pas le cas, le l’hôtelier peut refuser le stationnement du véhicule sans que le reste de la location soit compromise.
Article - 42
Le locataire accepte le présent règlement dans son ensemble. Si tel n'était pas le cas, il devra en informer par écrit la réception dès son arrivée. Aucune contestation ne sera admise par la suite.
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RGPD
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre prestataire Galaxy Hôtel, plate-forme qui fournit les services de gestion, de réservation et de facturation.
Les données collectées servent uniquement à la gestion de la clientèle et ne sont pas communiquées à des tiers.

Les données sont conservées tant que perdure le partenariat avec Galaxy Hotels sans limite de durée et ce, pour des besoins comptables et administratifs. Le Client peut avoir un droit d’accès et de rectification sur simple demande auprès de la Direction de l’hôtel.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Directeur : [email protected].

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Réclamation - Médiation.

Après avoir saisi le service après-vente et la direction de l’établissement et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du voyage, dont les coordonnées de saisine sont disponibles sur son site : http://www.mtv.travel

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Juridiction

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Melun (77000) est compétent.